Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 44.1
Versions de la disposition
44.1. Le titulaire d’un permis de vente au détail de sous-catégorie B1 doit conserver toute prescription agronomique qui lui a été transmise dans le cadre d’une vente prévue à l’article 44 pour une période de 5 ans à partir de la vente et en transmettre copie à toute personne autorisée par le ministre qui en fait la demande dans les 10 jours.
